المادة 1:نطاق التطبيق

La fourniture de prestations de conseil par des EXPERTS de la société FRANCHISELAB SA, dont le siège social est situé à Rue du Lac Huron, Immeuble Pergolas, Les Berges du Lac Tunis, en Tunisie, et qui est inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro … (ci-après dénommée « FRANCHISELAB »), ainsi que l’utilisation de la plateforme www.FranchiseLab.net (ci-après la « Plateforme ») sont soumises aux présentes Conditions générales. Toute dérogation aux présentes Conditions générales doit faire l’objet d’une autorisation expresse de FRANCHISELAB.

Sauf convention contraire, les Conditions générales dans la version valable au moment de l’enregistrement de l’ENTREPRENEUR ou dans la dernière version qui lui a été communiquée sous forme de texte s’appliquent en tant qu’accord-cadre pour la fourniture de prestations de conseil. L’objectif de cet accord-cadre est d’établir un cadre général. Les prestations concrètes sont fournies sur la base de contrats individuels, qui précisent notamment le type et l’étendue du de la prestation en question, ainsi que le détail de la rémunération à payer (ci-après « Contrat individuel »). En cas de contradiction, les conditions particulières définies dans le contrat individuel prévalent sur les conditions générales.

المادة 2: موضوع العقد

FRANCHISELAB met, à la disposition du ENTREPRENEUR, des EXPERTS qui fournissent des prestations de conseil au ENTREPRENEUR au nom de FRANCHISELAB. Les EXPERTS travaillant pour le compte de FRANCHISELAB sont des travailleurs indépendants (personnes physiques), des EXPERTS en portage salarial ou des EXPERTS employés par une société de conseil (ci-après « EXPERTS »). Les prestations professionnelles comprennent notamment le conseil et le soutien du ENTREPRENEUR dans la mise en œuvre et l’exécution du projet décrit en détail dans le Contrat individuel en question.

لاستخدام الخدمة، يجب على صاحب المشروع تقديم المعلومات المطلوبة، وهي على وجه الخصوص تفاصيل الاتصال به ومتطلباته.

En cliquant sur le bouton VALIDER ou ENVOYER LA DEMANDE, il autorise expressément FRANCHISELAB à transmettre les informations renseignées via le Site/Service aux Franchiseurs qu’il a choisi. Les réponses sont adressées au ENTREPRENEUR directement par le ou les Franchiseurs souhaitant répondre à la demande.

L’ENTREPRENEUR demeure entièrement libre de donner suite ou non aux réponses reçues des Franchiseurs. Les relations entre l’ENTREPRENEUR et les Franchiseurs répondant aux demandes de mise en relation des ENTREPRENEURS par l'intermédiaire du Site, sont régies conformément à l'article 11.2 ci-après. FRANCHISELAB ne saurait de quelque manière que ce soit être partie aux échanges, relations, contrats ou litiges pouvant intervenir entre les ENTREPRENEURS et le Franchiseur.

L’ENTREPRENEUR s'engage à n'usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner la clientèle des Franchiseurs.

L’ENTREPRENEUR s'engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l'accès et le fonctionnement du Service.

L’ENTREPRENEUR est seul responsable de l'utilisation qu’il fait du Service. En conséquence, l’utilisation des informations et de données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité de l’ENTREPRENEUR, et les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre. L’ENTREPRENEUR est seul juge de l'exhaustivité et de l'utilité pour lui des informations disponibles. Il s'oblige en conséquence à les utiliser avec discernement et à supporter les risques en découlant.

● الاعتدال

تخضع طلبات الحصول على المعلومات التي يقدمها مستخدمو الخدمة إلى خاضعة للإشراف. أي إخفاق من جانب صاحب الامتياز في الامتثال لأي من من وحدة الامتيازات الحكومية سيؤدي إلى عدم إرسال طلباته إلى مانحي الامتياز.

● الخدمات المصاحبة

Il est précisé que les Sites permettent à l’ENTREPRENEUR d’accéder dans la rubrique « Services » à des services proposés par des partenaires de FRANCHISELAB tels que « étude de contrat de bail/ du marché local… ». La souscription de tels services par l’ENTREPRENEUR est totalement indépendante de FRANCHISELAB, s’effectue sur les sites internet des partenaires et est soumise à leurs seules conditions générales de vente dédiées. FRANCHISELAB n’est en aucun cas partie à ces relations contractuelles.

المادة 3: إبرام العقد

Si un ENTREPRENEUR souhaite faire appel aux prestations des EXPERTS pour un projet (ci-après « Besoin de projet »), il peut en informer FRANCHISELAB via la Plateforme, par téléphone ou par e-mail. L'ENTREPRENEUR décrit alors le projet de la manière la plus détaillée possible, en fournissant en particulier l’objectif, le lieu, la durée et le budget du projet, ainsi que les compétences requises en matière de conseil (ci-après « Description du projet »). Sur la base de cette Description du projet et d’éventuelles informations supplémentaires, FRANCHISELAB démarche les EXPERTS réunissant les compétences nécessaires à l’exécution du Projet, et soumet au ENTREPRENEUR une offre pour la conclusion d’un Contrat individuel, contenant notamment les informations suivantes :

اسم الخبير الاستشاري

مؤهلات الاستشاري وخبرته

الأجر اليومي للاستشاري

L'ENTREPRENEUR peut rencontrer personnellement le ou les EXPERT(S) concerné(s), sous réserve d’accord avec le ou les dits EXPERT(S). L'ENTREPRENEUR peut accepter l’offre de FRANCHISELAB dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’offre de Contrat individuel, ou soumettre à FRANCHISELAB une contre-offre. FRANCHISELAB peut accepter la contre-offre sous réserve du consentement de l’EXPERT proposé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de l’offre de Contrat individuel.

المادة 4: الخدمات الاستشارية

Les prestations fournies par l’EXPERT sont décrites en détail pour chaque projet dans un Contrat individuel. FRANCHISELAB ne fournit pas ces prestations de conseil lui-même, mais les sous-traite à des EXPERTS. FRANCHISELAB ne peut être considéré comme un employeur des EXPERTS, ces derniers intervenant à titre de prestataires externes pour FRANCHISELAB.

المادة 5: المكافآت والفواتير

L'ENTREPRENEUR s’engage à verser à FRANCHISELAB la rémunération convenue dans le Contrat individuel en question pour les prestations contractuelles fournies. La facturation s’effectue sur la base des tarifs journaliers fixés par chaque EXPERT. Dans certains cas, les parties peuvent également convenir d’une rémunération forfaitaire pour des projets individuels. La rémunération convenue s’entend en principe hors taxe sur la valeur ajoutée, la TVA applicable venant en sus.

FRANCHISELAB facture les prestations contractuelles sur une base mensuelle. Chaque facture détaille les prestations fournies par l’EXPERT au cours de la période de facturation correspondante. Le montant doit être versé sur le compte de FRANCHISELAB dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

FRANCHISELAB se réserve le droit de facturer des pénalités de retard équivalant à 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base pour chaque projet.

المادة 6: اتفاقية الولاء وحظر اختلاس الموظفين والعملاء

L'ENTREPRENEUR, ainsi que ses préposés le cas échéant, s’engage à ne pas conclure directement ou indirectement, personnellement ou par l’intermédiaire de tiers, des contrats pour des prestations de conseil avec les EXPERTS proposés ou mis à disposition par FRANCHISELAB (ci-après « Convention de loyauté »). Cette interdiction reste applicable pendant toute la durée de la mission de l’EXPERT auprès du ENTREPRENEUR et pendant les dix-huit mois suivant la fin de la mission assurée par l’EXPERT auprès du ENTREPRENEUR (« Phase de protection »). La phase de protection est renouvelée à chaque fois que l’EXPERT réalise un nouveau projet avec ledit ENTREPRENEUR.

L'ENTREPRENEUR s’engage à informer FRANCHISELAB par écrit s’il fait appel à un ou plusieurs EXPERT(S) une fois ou à plusieurs reprises pendant la Phase de protection. Cela vaut également pour l’acquisition de services ou le recours à d’autres EXPERTS avec lesquels l'EXPERT a pris contact ou qu’il a préalablement informés, et dont l’acquisition vise à réaliser un profit.

Si un contrat est conclu entre l'EXPERT et L'ENTREPRENEUR durant la Phase de protection visant à contourner FRANCHISELAB, FRANCHISELAB est en droit d’exiger une pénalité contractuelle s’élevant à deux fois le montant total des honoraires du projet concerné, la taxe sur la TVA en sus. La pénalité contractuelle susmentionnée est également applicable pour toute autre violation de la Convention de loyauté.

المادة 7: التوظيف الدائم للخبير

Si L'ENTREPRENEUR souhaite employer de manière permanente un EXPERT missionné ou proposé par FRANCHISELAB pendant la Phase de protection, L'ENTREPRENEUR est tenu de payer une commission de 30%, trente pour cent, de la rémunération brute annuelle de l’EXPERT (hors taxe sur la TVA, la TVA légalement applicable venant en sus). Le paiement est dû dans les trente jours suivant le début de l’emploi permanent en question.

المادة 8: الملكية الفكرية

إذا كان العمل (المشار إليه فيما يلي باسم ”منتج العمل“) تم إنشاؤه خصيصًا للمقاول كجزء من الخدمات المتعاقد عليها، تمنح فرانتشيلاب الخدمات، تمنح FRANCHISELAB للمقاول الحق الحصري، غير المحدود من حيث المساحة من حيث المكان والزمان والمحتوى، لاستخدام منتج العمل المعني في أي نوع من أنواع في أي نوع من أنواع الاستغلال، مع مراعاة السداد الكامل لـ المكافأة المتفق عليها والمستحقة لهذا المشروع.

Article 9 : حق الاستخدام والملكية الفكرية

Chaque partie doit observer la plus grande discrétion sur toutes les opérations internes et questions confidentielles de l’autre partie dont elle a eu connaissance dans le cadre de leur coopération, en particulier concernant les secrets commerciaux et industriels. L’obligation de confidentialité reste applicable après la fin du présent accord. FRANCHISELAB exige en particulier des EXPERTS missionnés pour le compte du ENTREPRENEUR qu’ils respectent cette obligation de confidentialité.

المعلومات السرية التي لا تخضع لمثل هذا الالتزام هي:

أ) المعلومات التي كان من الواضح أنها معروفة بالفعل للمستفيد وقت إبرام العقد أو التي يتم إبلاغه بها لاحقًا من خلال أطراف ثالثة ، دون أن ينتهك ذلك اتفاقية السرية أو الأحكام القانونية أو القرارات الإدارية ؛

ب) المعلومات المعروفة للجمهور وقت إبرام العقد أو التي تم نشرها لاحقًا ، ما لم يكن ذلك بسبب خرق لهذا العقد ؛

ج) المعلومات التي يجب الكشف عنها بسبب التزامات قانونية أو بأمر من محكمة أو سلطة. بقدر ما هو مسموح به وممكن ، يقوم المستفيد الخاضع لالتزام الإفصاح بإبلاغ الطرف الآخر مسبقًا ومنحه الفرصة لاتخاذ تدابير ضد الإفصاح.

FRANCHISELAB est habilitée à publier une brève description anonyme du projet sur la plateforme de FRANCHISELAB sans nommer L'ENTREPRENEUR, mais en indiquant le sujet du projet, le secteur d’activité et la durée du projet.

المادة 10: نطاق التطبيق

يبدأ العقد بمجرد تسجيل رواد الأعمال في المنصة و ويسري لمدة غير محددة. يجوز إنهاؤه من قبل أي من الطرفين إشعار قبل أربعة أسابيع من نهاية الشهر. في حالة وجود سبب وجيه، لا يتأثر الحق في الإنهاء دون إشعار. عدم تسديد الفاتورة خلال الفترة المتفق عليها أو الإدانة في بجريمة جنائية من الأسباب المهمة للإنهاء.

La résiliation de l’accord-cadre n’affecte pas les Contrats individuels conclus sur sa base, à moins que le Contrat individuel spécifie une durée de validité qui diffère de la durée spécifiée dans le présent accord-cadre.

المادة 11: المسؤولية

وفقًا للأحكام القانونية ، تكون FRANCHISELAB مسؤولة في حالة انتهاك FRANCHISELAB للالتزامات التعاقدية وغير التعاقدية. في حالة النية الإجرامية أو الإهمال الجسيم ، تكون FRANCHISELAB ملزمة بدفع تعويضات بغض النظر عن السبب القانوني. في حالة الإهمال المحدود ، تكون FRANCHISELAB مسؤولة فقط عن

أ) الأضرار الناتجة عن الإضرار بالحياة أو السلامة البدنية أو الصحة ؛

ب) الأضرار الناتجة عن انتهاك التزام تعاقدي أساسي (التزام يكون تنفيذه ضروريًا للتنفيذ السليم للعقد ويمكن افتراض احترامه بكل ثقة وفي جميع الظروف من قبل FRANCHISELAB (التزام تعاقدي رئيسي)).

La responsabilité de FRANCHISELAB – pour quelque raison que ce soit – est limitée au volume du projet concerné (en Dinars Tunisiens) spécifié dans l’offre de service.

صفحات من

contiennent également des liens vers des sites Internet gérés par des tiers et dont FRANCHISELAB peut ne pas connaître le contenu. Les liens vers des sites Internet externes ont simplement vocation à faciliter la navigation. FRANCHISELAB ne peut en aucun cas être tenue responsable des contenus sur des sites Internet tiers.

FRANCHISELAB cède d’ores et déjà au ENTREPRENEUR tous les droits d’exécution et de réclamation pour vices et fautes dont il dispose à l’encontre de ses prestataires. Cette cession comprend également les garanties futures. L'ENTREPRENEUR accepte la cession.

DANS LE CADRE DU PRESENT SERVICE, FRANCHISELAB EST TENUE A UNE OBLIGATION DE MOYENS. En particulier, FRANCHISELAB ne garantit en aucune manière l’efficacité commerciale du Service.

المادة 11.1 محتوى البث

FRANCHISELAB fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu’il diffuse.

أي محتوى (نص، صور....) مقدم من مانحي الامتياز ومتاح من خلال الخدمة هو مسؤولية المؤلف أو المنشئ وحده، باستثناء المحتوى الذي تكون FRANCHISELAB هي المؤلف المباشر له. ونتيجة لذلك، لا تتحمل FRANCHISELAB المسؤولية عن أي محتوى من الخدمة, FRANCHISELAB لن تكون مسؤولة عن الرسائل أو المعلومات أو المحتوى أو المحتوى الذي لم تقم بإنشائه أو إنتاجه بشكل مباشر وعلى وجه الخصوص عن صلتها بالموضوع، وبشكل عام عن أي خطأ أو سهو قد تحتويه، على وجه الخصوص قد تحتويها، ولا سيما فيما يتعلق بالمعلومات الصادرة من قبل مانحي الامتياز الذين يستجيبون لطلبات المرشحين عبر الموقع. وبالتالي، قد لا تتحمل فرنشيلاب المسؤولية عن أي ضرر من أي نوع قد ينتج عن ذلك. Translated with DeepL.com (free version)

المادة 11.2العلاقة بين رواد الأعمال ومانحي الامتياز

أي مراسلات أو تبادل أو علاقة من أي نوع كانت، وخاصةً لا سيما الترويجية أو التجارية، التي تنشأ بين مانح الامتياز و صاحب الامتياز نتيجة اتصالهم عبر الخدمة ملزمة فقط و تلزم فقط صاحب الامتياز ومانح الامتياز المعني. وبالتالي، فإن الأحكام أو الشروط أو الضمانات أو الإقرارات أو الدفع أو التسليم من أي نوع كان الناتجة عن ذلك تكون ملزمة فقط لصاحب الامتياز وصاحب الامتياز، إلى إجمالي لن تكون فرنشيلاب مسؤولة عن أي خسارة أو ضرر من أي نوع كان. عن أي خسارة أو ضرر من أي نوع كان ناتج عن عروض أصحاب الامتياز أو الاتفاقيات والخدمات الناتجة عنها. Translated with DeepL.com (free version)

المادة 11.3 تقديم الخدمة

Le Service est fourni en l'état à L'ENTREPRENEUR, qui en use à ses risques et périls. Il est accessible en fonction de sa disponibilité.

FRANCHISELAB ne garantit pas notamment que :

le Service ne sera pas interrompu, ou encore sera pertinent, exhaustif ou dépourvu de toute erreur.

tout produit, service, données ou informations obtenus par L'ENTREPRENEUR par le moyen du Service répondra et/ou sera à la hauteur des attentes de L'ENTREPRENEUR.

FRANCHISELAB ne pourra être considérée comme responsable d'une quelconque panne, interruption de l'offre commerciale, perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par L'ENTREPRENEUR ou par son ordinateur et consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service, à l'acquisition, à la réception ou au téléchargement d'informations à l'occasion de l'utilisation du Service ou encore à l'accès non autorisé au Service par un autre ENTREPRENEUR ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à L'ENTREPRENEUR ou de toute autre modalité d'utilisation du Service.

المادة 12: حماية البيانات الشخصية

تتعهد الأطراف المتعاقدة بالامتثال للتشريعات المعمول بها بشأن حماية البيانات الشخصية. إذا طُلب من FRANCHISELAB معالجة البيانات الشخصية نيابةً عن صاحب المشروع، فإن الأطراف المتعاقدة سوف يبرم الطرفان المتعاقدان اتفاقية منفصلة ضرورية لمعالجة الطلب. يضمن الطرفان المتعاقدان فرض احترام قواعد قواعد السرية للأشخاص المرخص لهم بمعالجة البيانات الشخصية، أو أن بيانات شخصية، أو أنهم يخضعون بموجب القانون لالتزام بالسرية المهنية السرية المهنية.

المادة 13:القانون الواجب تطبيقه، الولاية القضائية المختصة

تخضع هذه الاتفاقية الإطارية لقوانين الجمهورية التونسية، باستثناء اتفاقية الأمم المتحدة بشأن عقود البيع الدولي للبضائع. اتفاقية الأمم المتحدة بشأن عقود البيع الدولي للبضائع. للبضائع. الاختصاص القضائي المختص هو تونس العاصمة، بصرف النظر عن أي تشريع يخالف ذلك.

المادة 14: المادة 14: تعديلات على العقد والبنود الإضافية

تحتوي هذه الاتفاقية الإطارية على جميع الاتفاقيات المبرمة بين FRANCHISELAB و المقاول فيما يتعلق بموضوعها. أي بند إضافي أو تعديل إضافي الاتفاقية، بما في ذلك هذا البند المكتوب، يجب أن يكون مكتوباً. أن تكون مكتوبة.

FRANCHISELAB se réserve le droit de modifier ses conditions générales applicables aux ENTREPRENEURs. La poursuite de l’utilisation du service après modification vaut comme accord du ENTREPRENEUR. FRANCHISELAB est tenu d’informer L'ENTREPRENEUR dans un délai raisonnable si des modifications majeures sont apportées aux conditions générales.

المادة 15: شرط قابلية الفصل التعاقدي

إذا تم اعتبار أي من الأحكام المذكورة أعلاه باطلاً قانونًا ، فإن ذلك لا يعني بطلان الأحكام الأخرى. يتم استبدال الحكم الباطل بحكم مكافئ يتوافق معناه مع الهدف التجاري للحكم الباطل.