Article 1 : Scope of application

La fourniture de prestations de conseil par des EXPERTS de la société FRANCHISELAB SA, dont le siège social est situé à Rue du Lac Huron, Immeuble Pergolas, Les Berges du Lac Tunis, en Tunisie, et qui est inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro … (ci-après dénommée « FRANCHISELAB »), ainsi que l’utilisation de la plateforme www.FranchiseLab.net (ci-après la « Plateforme ») sont soumises aux présentes Conditions générales. Toute dérogation aux présentes Conditions générales doit faire l’objet d’une autorisation expresse de FRANCHISELAB.

Unless otherwise agreed, the General Terms and Conditions in the version valid at the registration of the CONTRACTOR or in the latest version communicated to him in text form in text form, shall apply as a framework agreement for the provision of consultancy . The purpose of this framework agreement is to establish a general framework. Specific services are provided on the basis of individual contracts, which specify in particular the type and scope of the service in question, as well as the details of the remuneration to be paid (hereinafter referred to as the ‘Individual Contract"). In the event of any contradiction, the special conditions defined in the individual contract shall prevail over the General Terms and Conditions.

Article 2: Purpose of the contract

FRANCHISELAB provides the ENTREPRENEUR with EXPERTS who provide consulting services to the ENTREPRENEUR on behalf of FRANCHISELAB. The EXPERTS working on behalf of FRANCHISELAB are self-employed workers (natural persons) (natural persons), EXPERTS working on a freelance basis or EXPERTS employed by a consultancy firm (hereinafter ‘EXPERTS’). The professional professional services include, in particular, advice and support for the ENTREPRENEUR in the implementation and execution of the project described in detail in the individual Contract in question.

To use the Service, the ENTREPRENEUR must provide the information requested, namely in particular his contact details and his requirements.

By clicking on the VALIDATE or SEND REQUEST button, the user expressly authorises FRANCHISELAB to transmit the information provided via the Site/Service to the Franchisors that he has chosen. Replies are sent to the ENTREPRENEUR directly by the Franchisor(s) wishing to respond to the request.

L’ENTREPRENEUR demeure entièrement libre de donner suite ou non aux réponses reçues des Franchiseurs. Les relations entre l’ENTREPRENEUR et les Franchiseurs répondant aux demandes de mise en relation des ENTREPRENEURS par l'intermédiaire du Site, sont régies conformément à l'article 11.2 ci-après. FRANCHISELAB ne saurait de quelque manière que ce soit être partie aux échanges, relations, contrats ou litiges pouvant intervenir entre les ENTREPRENEURS et le Franchiseur.

L’ENTREPRENEUR s'engage à n'usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner la clientèle des Franchiseurs.

L’ENTREPRENEUR s'engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l'accès et le fonctionnement du Service.

L’ENTREPRENEUR est seul responsable de l'utilisation qu’il fait du Service. En conséquence, l’utilisation des informations et de données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité de l’ENTREPRENEUR, et les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre. L’ENTREPRENEUR est seul juge de l'exhaustivité et de l'utilité pour lui des informations disponibles. Il s'oblige en conséquence à les utiliser avec discernement et à supporter les risques en découlant.

●Moderation

Les demandes d'information faites par des ENTREPRENEURS du Service sont soumises à modération. Tout manquement de l’ENTREPRENEUR à l'une quelconque des stipulations des CGU entrainera la non-transmission de ses demandes aux Franchiseurs.

●Associated services

It is hereby specified that the Sites allow the ENTREPRENEUR to access, in the Services’ section to services offered by FRANCHISELAB partners such as FRANCHISELAB's partners, such as ‘study of lease contracts/local market, etc.’. The subscription of such services by the ENTREPRENEUR is totally independent of FRANCHISELAB, takes place on the partners' websites and is subject only to their dedicated their dedicated general terms and conditions of sale. FRANCHISELAB is in no way a party to these party to these contractual relations.

Article 3: Conclusion of the contract

Si un ENTREPRENEUR souhaite faire appel aux prestations des EXPERTS pour un projet (ci-après « Besoin de projet »), il peut en informer FRANCHISELAB via la Plateforme, par téléphone ou par e-mail. L'ENTREPRENEUR décrit alors le projet de la manière la plus détaillée possible, en fournissant en particulier l’objectif, le lieu, la durée et le budget du projet, ainsi que les compétences requises en matière de conseil (ci-après « Description du projet »). Sur la base de cette Description du projet et d’éventuelles informations supplémentaires, FRANCHISELAB démarche les EXPERTS réunissant les compétences nécessaires à l’exécution du Projet, et soumet au ENTREPRENEUR une offre pour la conclusion d’un Contrat individuel, contenant notamment les informations suivantes :

Name of consultant

Qualifications and experience of the consultant

Tarif journalier du consultant

The ENTREPRENEUR may meet in person with the EXPERT(S) concerned, subject to agreement with the said EXPERT(S). The ENTREPRENEUR may accept FRANCHISELAB's offer within five working days of receipt of the individual receipt of the Individual Agreement offer, or submit a counter-offer to FRANCHISELAB. counter-offer. FRANCHISELAB may accept the subject to the consent of the proposed EXPERT within five business days of receipt of the receipt of the offer of an Individual Agreement.

Article 4: Advisory services

Les prestations fournies par l’EXPERT sont décrites en détail pour chaque projet dans un Contrat individuel. FRANCHISELAB ne fournit pas ces prestations de conseil lui-même, mais les sous-traite à des EXPERTS. FRANCHISELAB ne peut être considéré comme un employeur des EXPERTS, ces derniers intervenant à titre de prestataires externes pour FRANCHISELAB.

Article 5: Remuneration and invoicing

L'ENTREPRENEUR s’engage à verser à FRANCHISELAB la rémunération convenue dans le Contrat individuel en question pour les prestations contractuelles fournies. La facturation s’effectue sur la base des tarifs journaliers fixés par chaque EXPERT. Dans certains cas, les parties peuvent également convenir d’une rémunération forfaitaire pour des projets individuels. La rémunération convenue s’entend en principe hors taxe sur la valeur ajoutée, la TVA applicable venant en sus.

FRANCHISELAB invoices the contractual services on a monthly basis. Each invoice details the services provided by the EXPERT during the corresponding corresponding billing period. The amount must be paid into FRANCHISELAB's FRANCHISELAB's account within 30 days of receipt of the invoice.

FRANCHISELAB reserves the right to charge late fees equivalent to 9 percentage points above the base rate for each project.

Article 6: Convention of loyalty and prohibition on misappropriation of personnel and customers

L'ENTREPRENEUR, ainsi que ses préposés le cas échéant, s’engage à ne pas conclure directement ou indirectement, personnellement ou par l’intermédiaire de tiers, des contrats pour des prestations de conseil avec les EXPERTS proposés ou mis à disposition par FRANCHISELAB (ci-après « Convention de loyauté »). Cette interdiction reste applicable pendant toute la durée de la mission de l’EXPERT auprès du ENTREPRENEUR et pendant les dix-huit mois suivant la fin de la mission assurée par l’EXPERT auprès du ENTREPRENEUR (« Phase de protection »). La phase de protection est renouvelée à chaque fois que l’EXPERT réalise un nouveau projet avec ledit ENTREPRENEUR.

The ENTREPRENEUR undertakes to inform FRANCHISELAB in writing if he calls upon one or EXPERT(S) once or several times during the Protection Phase. protection. This also applies to the acquisition of services or recourse to other EXPERTS with whom the EXPERT has been in contact or whom he has previously with whom the EXPERT has made contact or whom he has informed in advance, and whose acquisition is intended to make a profit.

Si un contrat est conclu entre l'EXPERT et L'ENTREPRENEUR durant la Phase de protection visant à contourner FRANCHISELAB, FRANCHISELAB est en droit d’exiger une pénalité contractuelle s’élevant à deux fois le montant total des honoraires du projet concerné, la taxe sur la TVA en sus. La pénalité contractuelle susmentionnée est également applicable pour toute autre violation de la Convention de loyauté.

Article 7: Permanent employment of an EXPERT

Si L'ENTREPRENEUR souhaite employer de manière permanente un EXPERT missionné ou proposé par FRANCHISELAB pendant la Phase de protection, L'ENTREPRENEUR est tenu de payer une commission de 30%, trente pour cent, de la rémunération brute annuelle de l’EXPERT (hors taxe sur la TVA, la TVA légalement applicable venant en sus). Le paiement est dû dans les trente jours suivant le début de l’emploi permanent en question.

Article 8: Intellectual property

Si, et dans la mesure où les travaux (ci-après « Produits du travail ») sont créés spécifiquement pour L'ENTREPRENEUR dans le cadre des services contractuels, FRANCHISELAB accorde au ENTREPRENEUR le droit exclusif, illimité dans l’espace, le temps et le contenu, d’utiliser le Produit du travail en question pour tout type d’exploitation, moyennant le paiement intégral de la rémunération convenue et due pour ce projet.

Article 9: Protection of confidential information

Each party shall observe the utmost discretion with respect to any internal and confidential matters of the other party of which it has become aware. cooperation, in particular as regards commercial and industrial secrets. commercial and industrial secrets. The obligation of confidentiality shall continue applicable after the termination of this agreement. FRANCHISELAB requires in particular from EXPERTS working on behalf of the ENTREPRENEUR to respect this obligation of obligation of confidentiality.

Les informations confidentielles qui ne font pas l’objet d’une telle obligation sont :

a) les informations qui étaient manifestement déjà connues du bénéficiaire au moment de la conclusion du contrat ou dont il est ultérieurement informé par le biais de tiers, sans que cela n’enfreigne un accord de confidentialité, des dispositions légales ou des arrêts administratifs ;

b) les informations qui sont connues du public au moment de la conclusion du contrat ou rendues publiques par la suite, sauf si cela est dû à une rupture de ce contrat ;

c) les informations qui doivent être divulguées en raison d’obligations légales ou sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité. Dans la mesure où cela est permis et possible, le bénéficiaire soumis à l’obligation de divulgation en informe préalablement l’autre partie et lui donne la possibilité de prendre des mesures contre la divulgation.

FRANCHISELAB is entitled to publish a brief anonymous description of the project on FRANCHISELAB's platform without naming THE ENTREPRENEUR, but indicating the project's subject of the project, the sector of activity and the duration of the project.

Article 10: Period of validity

Le contrat débute après l’enregistrement du ENTREPRENEUR sur la Plateforme et s’applique pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par les deux parties avec un préavis de quatre semaines à compter de la fin du mois. En cas de motif valable, le droit de résiliation sans préavis reste néanmoins inchangé. Le non-règlement de la facture dans le délai convenu ou une condamnation pour une infraction pénale constituent notamment des motifs importants de résiliation.

La résiliation de l’accord-cadre n’affecte pas les Contrats individuels conclus sur sa base, à moins que le Contrat individuel spécifie une durée de validité qui diffère de la durée spécifiée dans le présent accord-cadre.

Article 11: Liability

In accordance with legal provisions, FRANCHISELAB shall be liable in case of FRANCHISELAB's breach of contractual and non-contractual obligations. In case of intent or gross negligence, FRANCHISELAB shall be liable to pay damages irrespective of the legal grounds. pay damages irrespective of the legal grounds. In the event of negligence, FRANCHISELAB shall only be liable for damages resulting from

a) dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;

b) dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat de conseil et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par FRANCHISELAB (obligation contractuelle principale)).

La responsabilité de FRANCHISELAB – pour quelque raison que ce soit – est limitée au volume du projet concerné (en Dinars Tunisiens) spécifié dans l’offre de service.

Les pages de

contiennent également des liens vers des sites Internet gérés par des tiers et dont FRANCHISELAB peut ne pas connaître le contenu. Les liens vers des sites Internet externes ont simplement vocation à faciliter la navigation. FRANCHISELAB ne peut en aucun cas être tenue responsable des contenus sur des sites Internet tiers.

FRANCHISELAB hereby assigns to the ENTREPRENEUR all rights of execution and claim for defects and faults for defects and faults that it has against its service providers. service providers. This assignment also includes future warranties. The CONTRACTOR accepts the assignment.

AS PART OF THIS SERVICE, FRANCHISELAB IS BOUND BY AN OBLIGATION OF MEANS. In particular, FRANCHISELAB does not guarantee in any way the commercial of the Service.

Article 11.1 Broadcast content

FRANCHISELAB makes its best efforts to ensure the quality of the information it disseminates.

Tout contenu (texte, photos….) fourni par les Franchiseurs et disponible par le biais du Service n'engage cependant que son auteur ou celui qui l'a émis, sauf pour le contenu dont FRANCHISELAB est directement l’auteur. En conséquence, FRANCHISELAB ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu’elle n'a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter, en particulier s'agissant des informations émises par les Franchiseurs répondant aux demandes des Candidats par l'intermédiaire du Site. En conséquence, FRANCHISELAB ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.

Article 11.2 Relationship between ENTREPRENEURS and Franchisors

Toute correspondance, échange ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre L'ENTREPRENEUR et un Franchiseur à la suite de leur mise en relation via le Service ne lie et n'oblige que L'ENTREPRENEUR et le Franchiseur en question. En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n'engagent que L'ENTREPRENEUR et le Franchiseur, à l'exclusion totale de FRANCHISELAB , qui ne pourra être tenue pour responsable d'aucune perte ou dommage quels qu'ils soient, consécutifs aux offres des Franchiseurs ou aux conventions et prestations qui en résultent.

Article 11.3 Provision of the Service

Le Service est fourni en l'état à L'ENTREPRENEUR, qui en use à ses risques et périls. Il est accessible en fonction de sa disponibilité.

In particular, FRANCHISELAB does not guarantee that :

le Service ne sera pas interrompu, ou encore sera pertinent, exhaustif ou dépourvu de toute erreur.

tout produit, service, données ou informations obtenus par L'ENTREPRENEUR par le moyen du Service répondra et/ou sera à la hauteur des attentes de L'ENTREPRENEUR.

FRANCHISELAB cannot be held responsible for any breakdown, interruption of the commercial offer, loss of data and more generally for any damage any damage suffered in particular by THE ENTREPRENEUR or by his computer and as a result of the use or inability to use the Service, the acquisition, reception or the acquisition, reception or downloading of information when using the Service use of the Service or unauthorised access to the Service by another ENTREPRENEUR or a ENTREPRENEUR or a third party or to the modification of information or databases databases relating to the ENTREPRENEUR or any other method of using the use of the Service.

Article 12: Protection of personal data

Les parties contractantes s’engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Si FRANCHISELAB est amenée à traiter des données personnelles au nom du ENTREPRENEUR, les parties contractantes concluront un accord séparé nécessaire au traitement de la commande. Les parties contractantes garantissent avoir imposé le respect des règles de confidentialité aux personnes habilitées à traiter des données à caractère personnel, ou que celles-ci sont soumises par la loi à une obligation de secret professionnel.

Article 13: Applicable law, competent jurisdiction

Le présent accord-cadre est soumis au droit de la République Tunisienne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La juridiction compétente est Tunis, nonobstant toute législation contraire.

Article 14: Amendments to the contract and ancillary clauses

Le présent accord-cadre contient tous les accords conclus entre FRANCHISELAB et L'ENTREPRENEUR relativement à son objet. Toute clause accessoire ou modification apportée au présent accord-cadre, y compris cette clause de forme écrite, doit être établie par écrit.

FRANCHISELAB reserves the right to modify its general conditions applicable to to ENTREPRENEURS. The continued use of the service after modification shall be deemed to be the ENTREPRENEUR's agreement. FRANCHISELAB shall inform ENTREPRENEUR within a reasonable time if major modifications are made to the general conditions.

Article 15: Contractual severability clause

Si l’une des dispositions ci-dessus est jugée juridiquement caduque, cela n’implique pas l’invalidité des autres dispositions. La disposition caduque est remplacée par une disposition équivalente dont le sens correspond à l’objectif commercial de la disposition invalide.