Article 1 : Scope of application

La coopération entre les consultants indépendants (ci-après dénommés les « EXPERTS ») et FRANCHISELAB SA, dont le siège social est situé à Rue du Lac Huron, Immeuble Pergolas, Les Berges du Lac Tunis, en Tunisie, et qui est inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro 1790706G (ci-après dénommée « FRANCHISELAB »), ainsi que l’utilisation du site Internet

(hereinafter the ‘Platform’) are subject to these Terms and Conditions.

Sauf convention contraire, les Conditions générales dans la version valable au moment de l’enregistrement de l’EXPERT ou dans la dernière version qui lui a été communiquée sous forme de texte s’appliquent en tant qu’accord-cadre pour la fourniture de prestations de service.

In addition, FRANCHISELAB and the EXPERT agree on an individual mission for each project. each project, which sets out the conditions, in particular financial conditions, applicable to each individual project. In the event of contradiction, the specific defined in the project contract shall prevail over the general conditions. general conditions.

Article 2: Purpose of the contract

Les présentes Conditions générales s’appliquent à la fourniture de prestations de service dans le cadre de missions réalisées auprès de clients de FRANCHISELAB (ci-après « CLIENTS ») (dans le cadre d’un « Accord-cadre de service » ou d’un « Accord-cadre »). Les prestations professionnelles comprennent notamment le conseil et le soutien du CLIENT dans la mise en œuvre et l’exécution du projet décrit en détail dans le contrat individuel en question. Les Experts ne sont pas directement employés par FRANCHISELAB, mais réalisent des missions en sous-traitance. L'EXPERT fournit ses prestations de service pour son compte propre et en toute indépendance.

Lors de l’inscription sur la Plateforme, l'EXPERT doit renseigner toutes les informations requises de manière véridique, en particulier les informations suivantes : nom, prénom ; adresse ; coordonnées ; expériences professionnelles, formation, qualifications (ci-après « Données personnelles »).

L’Accord-cadre de service est conclu par la notification de l’activation du profil d’utilisateur. Néanmoins, cela n’habilite pas l'EXPERT à fournir des prestations de service au nom de FRANCHISELAB.

L’EXPERT n’est missionné pour la prestation de serivces à un CLIENT qu’après la conclusion d’une mission individuelle négociée individuellement pour chaque projet (ci-après « Contrat de projet »).

Article 3: Project contract

FRANCHISELAB propose des missions adaptées aux EXPERTS selon leurs spécifications, par téléphone, par e-mail ou via la Plateforme. L'EXPERT informe ensuite FRANCHISELAB par téléphone, par e-mail ou via la Plateforme s’il est intéressé par la mission en question, et peut « postuler » pour le projet qui lui a été proposé, en soumettant une offre pour la prestation de services dans le cadre du projet présenté.

L’offre comprend notamment le tarif journalier ou l’honoraire fixe appliqué par l’Expert. En acceptant la mission, l'EXPERT accepte également que ses Données personnelles soient transmises au CLIENT de FRANCHISELAB concerné. Le cas échéant, une rencontre personnelle, une conversation téléphonique ou visioconférence coordonnée par FRANCHISELAB peut être convenue entre l'EXPERT et le CLIENT.

FRANCHISELAB may accept the EXPERT's offer within fourteen days of its receipt by FRANCHISELAB, or submit a counter-offer to the Expert. receipt by FRANCHISELAB, or submit a counter-offer to the Expert.

Une fois l’offre de l'EXPERT acceptée par FRANCHISELAB, celle-ci engage juridiquement l'EXPERT qui s’engage à exécuter sa mission. Une fois toutes les parties parvenues à un accord, même oral, et sous-réserve du respect des conditions de l’offre de service (en particulier la date de début du projet, le taux journalier du consultant ou autre), le retrait de l'EXPERT du projet ouvre le droit pour FRANCHISELAB de demander à l’EXPERT des dommages-intérêts à hauteur du manque à gagner du projet.

Article 4: Self-employment

L'EXPERT fournit ses prestations pour son compte propre et en toute indépendance. Après consultation entre le CLIENT et l'EXPERT, les prestations sont fournies dans les locaux du CLIENT ou dans un autre lieu convenu entre le CLIENT et l'EXPERT. Au demeurant, l'EXPERT est libre de définir lui-même le lieu de son activité.

L’EXPERT certifie avoir dûment enregistré son entreprise, détenir les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité en tant que travailleur indépendant, et être en règle sur le plan de la fiscalité et des cotisations sociales, et de ses obligations légales même s’il a le statut d’assimilé salarié. Dans le cas où l'EXPERT est un salarié porté, l'EXPERT certifie notamment avoir établi un contrat de portage salarial en bonne et due forme avec une entreprise de portage, être en règle sur le plan de la fiscalité et des cotisations sociales et avoir rempli toutes les obligations légales relatives à son statut.

L’EXPERT certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la réalisation de prestations de services dans le ou les pays concernés par chaque mission et pour toute la durée de chaque mission.

Toutes les parties s’accordent sur le fait que l'EXPERT est indépendant, c’est-à-dire qu’il n’est ni le salarié de FRANCHISELAB, ni le salarié du CLIENT. En cas de doute sur son statut d’indépendant ou de lancement d’une procédure légale remettant en cause ce statut, l'EXPERT est tenu d’en informer FRANCHISELAB sans délai et de fournir tous les justificatifs prouvant son statut d’indépendant.

Article 5: Performance of the service

For the duration of the project, the EXPERT undertakes to :

exécuter les prestations de service avec le soin, la compétence et toutes les capacités nécessaires ;

veiller, dans le cadre du projet, à ce que les éventuels jalons définis soient atteints dans les délais et à répondre aux attentes du client ;

considérer, dans le cas d’une prestation basée sur le temps, les heures convenues par jour comme un point de référence et consacrer le temps nécessaire pour atteindre avec succès l’objectif du projet.

Si l'EXPERT n’est pas en mesure de fournir les prestations convenues pour cause de maladie, de blessure ou d’autres motifs recevables, il doit en informer immédiatement FRANCHISELAB et le CLIENT. Si aucune prestation n’est fournie dans le cadre du projet et si les objectifs du projet ne sont pas atteints, aucun honoraire n’est à régler à l’EXPERT.

Article 6: Fees and invoicing

FRANCHISELAB s’engage à verser le prix de la prestation à l’EXPERT, correspondant à ses honoraires (ci-après « Honoraires de services») pour ses prestations de services professionnels, après avoir déduit sa commission de 15%. Les honoraires de services sont calculés sur la base des journées de consultation réellement effectuées et des tarifs journaliers convenus pour le projet, conformément au Contrat de projet conclu.  

Les Honoraires de services sont facturés sur une base mensuelle. Pour ce faire, l'EXPERT enregistre à la fin de chaque mois les journées de consultation effectuées, accompagnées d’une brève description, et en informe FRANCHISELAB au moyen d'une Fiche d’enregistrement des activités. FRANCHISELAB émet alors une facture au CLIENT, qui dispose de sept jours pour la vérifier. Si le CLIENT ne s’oppose pas à la facture, celle-ci est considérée comme approuvée et due dans un délai de trente jours. FRANCHISELAB doit régler les honoraires convenus à l’EXPERT dans les sept jours bancaires ouvrables (Tunis) suivant le paiement des prestations de service par le CLIENT. Dans le cas où l'EXPERT est un salarié porté, FRANCHISELAB règle les honoraires convenus à l’entreprise de portage qui emploie l'EXPERT dans les sept jours bancaires ouvrables (Tunis) suivant le paiement des prestations de service par le CLIENT.

FRANCHISELAB shall take charge of the procedure for recovery of the fees owed by the CUSTOMER. If the invoice has not yet been paid 90 days after the due date, the EXPERT also has the right to demand payment. the invoice, the EXPERT also has the right to demand payment from the CUSTOMER. from the CLIENT. The risk of non-payment is assumed by the EXPERT.

Article 7: Convention of loyalty and prohibition on misappropriation of customers customers

Dès le moment où l'EXPERT et le CLIENT sont mis en contact par FRANCHISELAB et seulement dans le cadre d’un projet, l'EXPERT s’engage à ne pas contacter, directement ou indirectement, en personne ou par l’intermédiaire de tiers, les CLIENTS de FRANCHISELAB et de proposer ses prestations de service, d’accepter des projets et de fournir des prestations de service aux CLIENTS pour lesquels l'EXPERT a travaillé (« Convention de loyauté »).

If the CLIENT is a consultancy firm, the loyalty agreement also applies to the CLIENT's clients who are involved in the project on which the the EXPERT has worked or for which the EXPERT is proposed by FRANCHISELAB or the CUSTOMER.

This prohibition applies from the time of the project proposal and remains in force throughout the duration of the EXPERT's assignment with the CUSTOMER, as well as during the eighteen months following the end of the EXPERT's assignment with the CUSTOMER or the CUSTOMER's clients.

Si le CLIENT et l'EXPERT concluent un contrat de travail, de conseil ou autre pendant ou dans les dix-huit mois suivant la mission et sans l’intermédiaire de FRANCHISELAB, cela constitue la présomption réfragable que l'EXPERT a contacté directement le CLIENT et lui a fait une offre de prestation de service. Il en va de même si l'EXPERT conclut un contrat de travail, de conseil ou autre avec une société affiliée au CLIENT ou un client du CLIENT pour lequel l'EXPERT a travaillé.

Si l'EXPERT et le CLIENT concluent un contrat durant la mission ou dans les dix-huit mois suivant la fin de la mission, FRANCHISELAB est en droit d’exiger une pénalité contractuelle s’élevant à deux fois le montant total des honoraires du projet concerné, taxe sur la valeur ajoutée en sus. Il en va de même si l'EXPERT conclut un contrat de travail, de conseil ou autre avec une société affiliée au CLIENT ou un client du CLIENT pour lequel l'EXPERT a travaillé. La pénalité contractuelle susmentionnée est également applicable pour toute autre violation de la Convention de loyauté.

Article 8: Responsibility

L'EXPERT prendra à sa charge et garantit FRANCHISELAB contre toutes actions de tiers et contre tout litige de quelque nature que ce soit (ex : en violation des droits d’auteur ou de la propriété intellectuelle), relatives aux prestations de service fournies par l'EXPERT et supportera les frais y afférents.

Toute action en responsabilité de L'EXPERT n’ayant pas accompli ses obligations légales ou n’étant pas à jour de ses cotisations sociales, reste de sa pleine et entière responsabilité.

L'EXPERT assume la pleine et entière responsabilité de toute action judiciaire, pénale ou administrative relative aux prestations de service fournies.

In accordance with legal provisions, FRANCHISELAB shall be liable in case of FRANCHISELAB's breach of contractual and non-contractual obligations. In case of intent or gross negligence, FRANCHISELAB shall be liable to pay damages irrespective of the legal grounds. pay damages irrespective of the legal grounds. In the event of negligence, FRANCHISELAB shall only be liable for damages resulting from

a) dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; et

b) dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être assumé en toute confiance et toute circonstance par FRANCHISELAB (obligation contractuelle principale)).

La page contient également des liens vers des sites Internet gérés par des tiers et dont FRANCHISELAB peut ne pas connaître le contenu. Les liens vers des sites Internet externes ont simplement vocation à faciliter la navigation. FRANCHISELAB ne peut en aucun cas être tenue responsable des contenus sur des sites Internet tiers.

Article 9: Rights of use and intellectual property

Si, et dans la mesure où, les travaux (ci-après « Produits du travail ») sont créés spécifiquement pour le CLIENT dans le cadre des services contractuels, l'EXPERT cède à FRANCHISELAB le droit exclusif, illimité dans l’espace, le temps et le contenu, d’utiliser le Produit du travail pour tout type d’exploitation. Cela inclut également le droit de transférer le droit d’utilisation à un tiers.

No other fees or compensation shall be due by FRANCHISELAB to the EXPERT for the transfer of the rights to use the Work Products after payment of the fees fees mentioned in the Project Contract.

L’EXPERT certifie par ailleurs :

que le Produit du travail est bien le fruit de son propre travail et non d’un plagiat sur un tiers,

que l’utilisation du Produit du travail ne viole pas les droits d’un tiers.

Article 10: Confidentiality agreement

In the course of his work for FRANCHISELAB, the EXPERT will inevitably receive information concerning FRANCHISELAB and the CUSTOMER which is not publicly the public (‘Confidential Information’). The EXPERT shall treat such Confidential Information at all times. The obligation of confidentiality remains applicable after the end of this agreement.

Les informations confidentielles qui ne font pas l’objet d’une telle obligation sont :

a) les informations qui étaient manifestement déjà connues du bénéficiaire au moment de la conclusion du contrat ou dont il est ultérieurement informé par le biais de tiers, sans que cela n'enfreint un accord de confidentialité, des dispositions légales ou des arrêts administratifs ;

b) les informations qui sont connues du public au moment de la conclusion du contrat ou rendues publiques par la suite, sauf si cela est dû à une rupture de ce contrat ;

c) les informations qui doivent être divulguées en raison d’obligations légales ou sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité. Dans la mesure où cela est permis et possible, le bénéficiaire soumis à l’obligation de divulgation en informe préalablement l’autre partie et lui donne la possibilité de prendre des mesures contre la divulgation.

FRANCHISELAB is entitled to publish a brief anonymous description of the project on FRANCHISELAB Platform without naming the EXPERT, but indicating the subject of the project of the project, the sector of activity and the duration of the project.

In this context, the term ‘Confidential Information’ refers to any information made available to EXPERT or CLIENT by FRANCHISELAB in the context of this this agreement and the project concerned (whether orally, electronically, in writing or in any other form), electronic, in writing or in any other form), including but not limited to exclusively - any information relating to the content of the project, the content of the the EXPERT's mission, and the identity of the CLIENT and its clients, suppliers and partners. clients, suppliers and partners. The fact that the CUSTOMER is looking for Experts and that FRANCHISELAB supports it in this process is also confidential.

À tout moment du projet, à la demande du CLIENT ou de FRANCHISELAB, l'EXPERT doit restituer au CLIENT ou à FRANCHISELAB tous les documents en sa possession qui contiennent des Informations confidentielles. À l’issue du projet, toutes les informations confidentielles doivent être retournées ou détruites.

If it is brought to the EXPERT's attention that Confidential Information has been Confidential Information has been disclosed by employees or consultants in breach of this breach of this Agreement, the EXPERT shall immediately inform FRANCHISELAB and the CUSTOMER concerned.

Article 11: Protection of personal data

Les parties s’engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données et garantissent avoir imposé le respect des règles de confidentialité aux personnes habilitées à traiter des données à caractère personnel, ou que celles-ci sont soumises par la loi à une obligation de secret professionnel.

Article 12: Period of validity

Le contrat débute après l’enregistrement de l'EXPERT sur la Plateforme de FRANCHISELAB et s’applique pour une durée indéterminée.

Le contrat peut être résilié par les deux parties avec un préavis de quatre semaines à compter de la fin du mois. En cas de motif valable, le droit de résiliation sans préavis reste néanmoins inchangé. Une condamnation pour une infraction pénale constitue notamment un motif important de résiliation du contrat.

La résiliation de l’Accord-cadre n’affecte pas les Contrats individuels conclus sur sa base, à moins que le Contrat individuel spécifie une durée de validité qui diffère de la durée spécifiée dans le présent Accord-cadre. En outre, l’Article 7 (« Convention de loyauté et interdiction de contournement des mesures ») et l’Article 10 (« Accord de confidentialité ») restent applicables après résiliation du présent contrat.

Article 13: Applicable law, competent jurisdiction

La relation contractuelle est soumise au droit de la République Tunisienne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La juridiction compétente est Tunis, nonobstant toute législation contraire.

Article 14: Amendments to the contract and ancillary clauses

Les présentes Conditions générales, annexes comprises, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et se substituent à tout contrat, ébauche, accord ou entente antérieur, écrit ou oral. Toute clause accessoire ou modification apportée au présent contrat, y compris cette clause de forme écrite, doit être établie par écrit.

FRANCHISELAB reserves the right to modify its general conditions. The continued use of the service after modification is deemed to be agreement by of the EXPERT. FRANCHISELAB is obliged to inform EXPERT within a reasonable time if major modifications are made to the general conditions.

Article 15: Contractual severability clause

Si l’une des dispositions ci-dessus est jugée juridiquement caduque, cela n’implique pas l’invalidité des autres dispositions. La disposition caduque est remplacée par une disposition équivalente dont le sens correspond à l’objectif commercial de la disposition invalide.