Article 1 : Champ d’application

La coopération entre les consultants indépendants (ci-après dénommés les « EXPERTS ») et FRANCHISELAB SA, dont le siège social est situé à Rue du Lac Huron, Immeuble Pergolas, Les Berges du Lac Tunis, en Tunisie, et qui est inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro 1790706G (ci-après dénommée « FRANCHISELAB »), ainsi que l’utilisation du site Internet

(ci-après la « Plateforme ») sont soumises aux présentes Conditions générales.

Sauf convention contraire, les Conditions générales dans la version valable au moment de l’enregistrement de l’EXPERT ou dans la dernière version qui lui a été communiquée sous forme de texte s’appliquent en tant qu’accord-cadre pour la fourniture de prestations de service.

En outre, FRANCHISELAB et l'EXPERT conviennent d’une mission individuelle pour chaque projet, qui reprend les conditions, notamment financières, applicables à chaque projet individuellement. En cas de contradiction, les conditions particulières définies dans le contrat de projet prévalent sur les conditions générales.

Article 2 : Objet du contrat

Les présentes Conditions générales s’appliquent à la fourniture de prestations de service dans le cadre de missions réalisées auprès de clients de FRANCHISELAB (ci-après « CLIENTS ») (dans le cadre d’un « Accord-cadre de service » ou d’un « Accord-cadre »). Les prestations professionnelles comprennent notamment le conseil et le soutien du CLIENT dans la mise en œuvre et l’exécution du projet décrit en détail dans le contrat individuel en question. Les Experts ne sont pas directement employés par FRANCHISELAB, mais réalisent des missions en sous-traitance. L'EXPERT fournit ses prestations de service pour son compte propre et en toute indépendance.

Lors de l’inscription sur la Plateforme, l'EXPERT doit renseigner toutes les informations requises de manière véridique, en particulier les informations suivantes : nom, prénom ; adresse ; coordonnées ; expériences professionnelles, formation, qualifications (ci-après « Données personnelles »).

L’Accord-cadre de service est conclu par la notification de l’activation du profil d’utilisateur. Néanmoins, cela n’habilite pas l'EXPERT à fournir des prestations de service au nom de FRANCHISELAB.

L’EXPERT n’est missionné pour la prestation de serivces à un CLIENT qu’après la conclusion d’une mission individuelle négociée individuellement pour chaque projet (ci-après « Contrat de projet »).

Article 3 : Contrat de projet

FRANCHISELAB propose des missions adaptées aux EXPERTS selon leurs spécifications, par téléphone, par e-mail ou via la Plateforme. L'EXPERT informe ensuite FRANCHISELAB par téléphone, par e-mail ou via la Plateforme s’il est intéressé par la mission en question, et peut « postuler » pour le projet qui lui a été proposé, en soumettant une offre pour la prestation de services dans le cadre du projet présenté.

L’offre comprend notamment le tarif journalier ou l’honoraire fixe appliqué par l’Expert. En acceptant la mission, l'EXPERT accepte également que ses Données personnelles soient transmises au CLIENT de FRANCHISELAB concerné. Le cas échéant, une rencontre personnelle, une conversation téléphonique ou visioconférence coordonnée par FRANCHISELAB peut être convenue entre l'EXPERT et le CLIENT.

FRANCHISELAB peut accepter l’offre de l'EXPERT dans les quatorze jours suivant sa réception par FRANCHISELAB, ou soumettre une contre-offre au Expert.

Une fois l’offre de l'EXPERT acceptée par FRANCHISELAB, celle-ci engage juridiquement l'EXPERT qui s’engage à exécuter sa mission. Une fois toutes les parties parvenues à un accord, même oral, et sous-réserve du respect des conditions de l’offre de service (en particulier la date de début du projet, le taux journalier du consultant ou autre), le retrait de l'EXPERT du projet ouvre le droit pour FRANCHISELAB de demander à l’EXPERT des dommages-intérêts à hauteur du manque à gagner du projet.

Article 4 : Travail indépendant

L'EXPERT fournit ses prestations pour son compte propre et en toute indépendance. Après consultation entre le CLIENT et l'EXPERT, les prestations sont fournies dans les locaux du CLIENT ou dans un autre lieu convenu entre le CLIENT et l'EXPERT. Au demeurant, l'EXPERT est libre de définir lui-même le lieu de son activité.

L’EXPERT certifie avoir dûment enregistré son entreprise, détenir les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité en tant que travailleur indépendant, et être en règle sur le plan de la fiscalité et des cotisations sociales, et de ses obligations légales même s’il a le statut d’assimilé salarié. Dans le cas où l'EXPERT est un salarié porté, l'EXPERT certifie notamment avoir établi un contrat de portage salarial en bonne et due forme avec une entreprise de portage, être en règle sur le plan de la fiscalité et des cotisations sociales et avoir rempli toutes les obligations légales relatives à son statut.

L’EXPERT certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la réalisation de prestations de services dans le ou les pays concernés par chaque mission et pour toute la durée de chaque mission.

Toutes les parties s’accordent sur le fait que l'EXPERT est indépendant, c’est-à-dire qu’il n’est ni le salarié de FRANCHISELAB, ni le salarié du CLIENT. En cas de doute sur son statut d’indépendant ou de lancement d’une procédure légale remettant en cause ce statut, l'EXPERT est tenu d’en informer FRANCHISELAB sans délai et de fournir tous les justificatifs prouvant son statut d’indépendant.

Article 5 : Exécution de la prestation

Pendant la durée du projet, l'EXPERT s’engage à :

exécuter les prestations de service avec le soin, la compétence et toutes les capacités nécessaires ;

veiller, dans le cadre du projet, à ce que les éventuels jalons définis soient atteints dans les délais et à répondre aux attentes du client ;

considérer, dans le cas d’une prestation basée sur le temps, les heures convenues par jour comme un point de référence et consacrer le temps nécessaire pour atteindre avec succès l’objectif du projet.

Si l'EXPERT n’est pas en mesure de fournir les prestations convenues pour cause de maladie, de blessure ou d’autres motifs recevables, il doit en informer immédiatement FRANCHISELAB et le CLIENT. Si aucune prestation n’est fournie dans le cadre du projet et si les objectifs du projet ne sont pas atteints, aucun honoraire n’est à régler à l’EXPERT.

Article 6 : Honoraires et facturation

FRANCHISELAB s’engage à verser le prix de la prestation à l’EXPERT, correspondant à ses honoraires (ci-après « Honoraires de services») pour ses prestations de services professionnels, après avoir déduit sa commission de 15%. Les honoraires de services sont calculés sur la base des journées de consultation réellement effectuées et des tarifs journaliers convenus pour le projet, conformément au Contrat de projet conclu.  

Les Honoraires de services sont facturés sur une base mensuelle. Pour ce faire, l'EXPERT enregistre à la fin de chaque mois les journées de consultation effectuées, accompagnées d’une brève description, et en informe FRANCHISELAB au moyen d'une Fiche d’enregistrement des activités. FRANCHISELAB émet alors une facture au CLIENT, qui dispose de sept jours pour la vérifier. Si le CLIENT ne s’oppose pas à la facture, celle-ci est considérée comme approuvée et due dans un délai de trente jours. FRANCHISELAB doit régler les honoraires convenus à l’EXPERT dans les sept jours bancaires ouvrables (Tunis) suivant le paiement des prestations de service par le CLIENT. Dans le cas où l'EXPERT est un salarié porté, FRANCHISELAB règle les honoraires convenus à l’entreprise de portage qui emploie l'EXPERT dans les sept jours bancaires ouvrables (Tunis) suivant le paiement des prestations de service par le CLIENT.

FRANCHISELAB prend en charge la procédure de recouvrement des frais dus par le CLIENT. Si la facture n’est pas encore réglée après un délai de 90 jours après échéance de la facture, l'EXPERT a lui aussi le droit d’exiger le paiement auprès du CLIENT. Le risque de non-paiement est assumé par l'EXPERT.

Article 7 : Convention de loyauté et interdiction de détournement de clientèle

Dès le moment où l'EXPERT et le CLIENT sont mis en contact par FRANCHISELAB et seulement dans le cadre d’un projet, l'EXPERT s’engage à ne pas contacter, directement ou indirectement, en personne ou par l’intermédiaire de tiers, les CLIENTS de FRANCHISELAB et de proposer ses prestations de service, d’accepter des projets et de fournir des prestations de service aux CLIENTS pour lesquels l'EXPERT a travaillé (« Convention de loyauté »).

Dans le cas où le CLIENT est un cabinet de conseil, la convention de loyauté s’applique aussi aux clients du CLIENT impliqués dans le projet sur lequel l'EXPERT a travaillé ou pour lequel l'EXPERT est proposé par FRANCHISELAB ou le CLIENT.

Cette interdiction est applicable dès la proposition de projet, et le reste pendant toute la durée de la mission de l'EXPERT auprès du CLIENT, ainsi que pendant les dix-huit mois suivant la fin de la mission assurée par l'EXPERT auprès du CLIENT, ou des clients du CLIENT.

Si le CLIENT et l'EXPERT concluent un contrat de travail, de conseil ou autre pendant ou dans les dix-huit mois suivant la mission et sans l’intermédiaire de FRANCHISELAB, cela constitue la présomption réfragable que l'EXPERT a contacté directement le CLIENT et lui a fait une offre de prestation de service. Il en va de même si l'EXPERT conclut un contrat de travail, de conseil ou autre avec une société affiliée au CLIENT ou un client du CLIENT pour lequel l'EXPERT a travaillé.

Si l'EXPERT et le CLIENT concluent un contrat durant la mission ou dans les dix-huit mois suivant la fin de la mission, FRANCHISELAB est en droit d’exiger une pénalité contractuelle s’élevant à deux fois le montant total des honoraires du projet concerné, taxe sur la valeur ajoutée en sus. Il en va de même si l'EXPERT conclut un contrat de travail, de conseil ou autre avec une société affiliée au CLIENT ou un client du CLIENT pour lequel l'EXPERT a travaillé. La pénalité contractuelle susmentionnée est également applicable pour toute autre violation de la Convention de loyauté.

Article 8 : Responsabilité

L'EXPERT prendra à sa charge et garantit FRANCHISELAB contre toutes actions de tiers et contre tout litige de quelque nature que ce soit (ex : en violation des droits d’auteur ou de la propriété intellectuelle), relatives aux prestations de service fournies par l'EXPERT et supportera les frais y afférents.

Toute action en responsabilité de L'EXPERT n’ayant pas accompli ses obligations légales ou n’étant pas à jour de ses cotisations sociales, reste de sa pleine et entière responsabilité.

L'EXPERT assume la pleine et entière responsabilité de toute action judiciaire, pénale ou administrative relative aux prestations de service fournies.

Conformément aux dispositions légales, FRANCHISELAB est responsable en cas de violation par FRANCHISELAB des obligations contractuelles et non contractuelles. En cas d’intention délictueuse ou de négligence grave, FRANCHISELAB est tenue de payer des dommages et intérêts indépendamment du motif légal. En cas de négligence limitée, FRANCHISELAB ne répond que des

a) dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; et

b) dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être assumé en toute confiance et toute circonstance par FRANCHISELAB (obligation contractuelle principale)).

La page contient également des liens vers des sites Internet gérés par des tiers et dont FRANCHISELAB peut ne pas connaître le contenu. Les liens vers des sites Internet externes ont simplement vocation à faciliter la navigation. FRANCHISELAB ne peut en aucun cas être tenue responsable des contenus sur des sites Internet tiers.

Article 9 : Droit d’utilisation et Propriété intellectuelle

Si, et dans la mesure où, les travaux (ci-après « Produits du travail ») sont créés spécifiquement pour le CLIENT dans le cadre des services contractuels, l'EXPERT cède à FRANCHISELAB le droit exclusif, illimité dans l’espace, le temps et le contenu, d’utiliser le Produit du travail pour tout type d’exploitation. Cela inclut également le droit de transférer le droit d’utilisation à un tiers.

Aucun autre frais ou indemnisation n’est dû par FRANCHISELAB à l’EXPERT pour la cession des droits d’utilisation des Produits du travail après règlement des honoraires mentionnés dans le Contrat de Projet.

L’EXPERT certifie par ailleurs :

que le Produit du travail est bien le fruit de son propre travail et non d’un plagiat sur un tiers,

que l’utilisation du Produit du travail ne viole pas les droits d’un tiers.

Article 10 : Accord de confidentialité

Dans le cadre de son travail pour FRANCHISELAB, l'EXPERT recevra inévitablement des informations concernant FRANCHISELAB et le CLIENT, qui ne sont pas connues du public (ci-après « Informations confidentielles »). L'EXPERT doit traiter ces informations de manière confidentielle à tout moment. L’obligation de réserve reste applicable après la fin du présent accord.

Les informations confidentielles qui ne font pas l’objet d’une telle obligation sont :

a) les informations qui étaient manifestement déjà connues du bénéficiaire au moment de la conclusion du contrat ou dont il est ultérieurement informé par le biais de tiers, sans que cela n'enfreint un accord de confidentialité, des dispositions légales ou des arrêts administratifs ;

b) les informations qui sont connues du public au moment de la conclusion du contrat ou rendues publiques par la suite, sauf si cela est dû à une rupture de ce contrat ;

c) les informations qui doivent être divulguées en raison d’obligations légales ou sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité. Dans la mesure où cela est permis et possible, le bénéficiaire soumis à l’obligation de divulgation en informe préalablement l’autre partie et lui donne la possibilité de prendre des mesures contre la divulgation.

FRANCHISELAB est habilitée à publier une brève description anonyme du projet sur la Plateforme de FRANCHISELAB sans nommer l'EXPERT, mais en indiquant le sujet du projet, le secteur d’activité et la durée du projet.

Dans ce contexte, le terme « Informations confidentielles » désigne toute information mise à la disposition d’EXPERT ou du CLIENT par FRANCHISELAB dans le cadre du présent accord et du projet concerné (que ce soit par voie orale, électronique, par écrit ou sous toute autre forme), notamment − mais non exclusivement − toute information relative au contenu du projet, au contenu du contrat, à la mission d’EXPERT, et à l’identité du CLIENT ainsi que de ses clients, fournisseurs et partenaires. Le fait que le CLIENT recherche des Experts et que FRANCHISELAB le soutienne dans cette démarche est également confidentiel.

À tout moment du projet, à la demande du CLIENT ou de FRANCHISELAB, l'EXPERT doit restituer au CLIENT ou à FRANCHISELAB tous les documents en sa possession qui contiennent des Informations confidentielles. À l’issue du projet, toutes les informations confidentielles doivent être retournées ou détruites.

Dans le cas où il est porté à la connaissance de l'EXPERT que des Informations confidentielles ont été divulguées par des collaborateurs ou des consultants en violation du présent Accord, il doit en informer sans délai FRANCHISELAB et le CLIENT concerné.

Article 11 : Protection des données personnelles

Les parties s’engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données et garantissent avoir imposé le respect des règles de confidentialité aux personnes habilitées à traiter des données à caractère personnel, ou que celles-ci sont soumises par la loi à une obligation de secret professionnel.

Article 12 : Durée de validité

Le contrat débute après l’enregistrement de l'EXPERT sur la Plateforme de FRANCHISELAB et s’applique pour une durée indéterminée.

Le contrat peut être résilié par les deux parties avec un préavis de quatre semaines à compter de la fin du mois. En cas de motif valable, le droit de résiliation sans préavis reste néanmoins inchangé. Une condamnation pour une infraction pénale constitue notamment un motif important de résiliation du contrat.

La résiliation de l’Accord-cadre n’affecte pas les Contrats individuels conclus sur sa base, à moins que le Contrat individuel spécifie une durée de validité qui diffère de la durée spécifiée dans le présent Accord-cadre. En outre, l’Article 7 (« Convention de loyauté et interdiction de contournement des mesures ») et l’Article 10 (« Accord de confidentialité ») restent applicables après résiliation du présent contrat.

Article 13 : Droit applicable, juridiction compétente

La relation contractuelle est soumise au droit de la République Tunisienne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La juridiction compétente est Tunis, nonobstant toute législation contraire.

Article 14 : Modifications du contrat et clauses accessoires

Les présentes Conditions générales, annexes comprises, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et se substituent à tout contrat, ébauche, accord ou entente antérieur, écrit ou oral. Toute clause accessoire ou modification apportée au présent contrat, y compris cette clause de forme écrite, doit être établie par écrit.

FRANCHISELAB se réserve le droit de modifier ses conditions générales. La poursuite de l’utilisation du service après modification vaut comme accord d'EXPERT. FRANCHISELAB est tenu d’informer l'EXPERT dans un délai raisonnable si des modifications majeures sont apportées aux conditions générales.

Article 15 : Clause de divisibilité contractuelle

Si l’une des dispositions ci-dessus est jugée juridiquement caduque, cela n’implique pas l’invalidité des autres dispositions. La disposition caduque est remplacée par une disposition équivalente dont le sens correspond à l’objectif commercial de la disposition invalide.