Article 1: Scope of application

La fourniture de prestations de conseil par des EXPERTS de la société FRANCHISELAB SA, dont le siège social est situé à Rue du Lac Huron, Immeuble Pergolas, Les Berges du Lac Tunis, en Tunisie, et qui est inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro … (ci-après dénommée « FRANCHISELAB »), ainsi que l’utilisation de la plateforme www.FranchiseLab.net (ci-après la « Plateforme ») sont soumises aux présentes Conditions générales. Toute dérogation aux présentes Conditions générales doit faire l’objet d’une autorisation expresse de FRANCHISELAB.

Unless otherwise agreed, the General Terms and Conditions in the version valid at the time of the CUSTOMER's registration, or in the most recent version communicated to in text form, apply as a framework agreement for the provision of consulting consultancy services. The purpose of this framework agreement is to establish a general framework. Concrete services are provided on the basis of individual contracts , which specify in particular the type and scope of the service in in question, as well as the details of the remuneration to be paid (hereinafter ‘Individual Contract"). In the event of any contradiction, the special terms and conditions defined in the Individual Agreement shall prevail over the General Terms and Conditions.

Article 2: Purpose of the contract

FRANCHISELAB provides the CUSTOMER with EXPERTS who provide advisory services to the CUSTOMER on behalf of FRANCHISELAB. consulting services to the CUSTOMER on behalf of FRANCHISELAB. The EXPERTS working on behalf of FRANCHISELAB are self-employed persons (natural persons), CUSTOMER natural persons), EXPERTS on a freelance basis or EXPERTS employed by a company consulting company (hereinafter ‘EXPERTS’). Professional services include advice and support for the CUSTOMER in the implementation and execution execution of the project described in detail in the Individual Agreement in question.

Article 3: Conclusion of the contract

Si un CLIENT souhaite faire appel aux prestations des EXPERTS pour un projet (ci-après « Besoin de projet »), il peut en informer FRANCHISELAB via la Plateforme, par téléphone ou par e-mail. Le CLIENT décrit alors le projet de la manière la plus détaillée possible, en fournissant en particulier l’objectif, le lieu, la durée et le budget du projet, ainsi que les compétences requises en matière de conseil (ci-après « Description du projet »). Sur la base de cette Description du projet et d’éventuelles informations supplémentaires, FRANCHISELAB démarche les EXPERTS réunissant les compétences nécessaires à l’exécution du Projet, et soumet au CLIENT une offre pour la conclusion d’un Contrat individuel, contenant notamment les informations suivantes :

Name of consultant

Qualifications and experience of the consultant

Tarif journalier du consultant

Le CLIENT peut rencontrer personnellement le ou les EXPERT(S) concerné(s), sous réserve d’accord avec le ou les dits EXPERT(S). Le CLIENT peut accepter l’offre de FRANCHISELAB dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’offre de Contrat individuel, ou soumettre à FRANCHISELAB une contre-offre. FRANCHISELAB peut accepter la contre-offre sous réserve du consentement de l’EXPERT proposé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de l’offre de Contrat individuel.

Article 4: Consultancy services

Les prestations fournies par l’EXPERT sont décrites en détail pour chaque projet dans un Contrat individuel. FRANCHISELAB ne fournit pas ces prestations de conseil lui-même, mais les sous-traite à des EXPERTS. FRANCHISELAB ne peut être considéré comme un employeur des EXPERTS, ces derniers intervenant à titre de prestataires externes pour FRANCHISELAB.

Article 5: Remuneration and invoicing

Le CLIENT s’engage à verser à FRANCHISELAB la rémunération convenue dans le Contrat individuel en question pour les prestations contractuelles fournies. La facturation s’effectue sur la base des tarifs journaliers fixés par chaque EXPERT. Dans certains cas, les parties peuvent également convenir d’une rémunération forfaitaire pour des projets individuels. La rémunération convenue s’entend en principe hors taxe sur la valeur ajoutée, la TVA applicable venant en sus.

FRANCHISELAB invoices the contractual services on a monthly basis. Each invoice shall detail the services provided by the EXPERT during the corresponding corresponding billing period. The amount must be paid into the account of FRANCHISELAB account within 30 days of receipt of the invoice.

FRANCHISELAB reserves the right to charge late fees equivalent to 9 percentage points above the base rate for each project.

Article 6: Agreement of loyalty and prohibition of misappropriation of personnel and customers

Le CLIENT, ainsi que ses préposés le cas échéant, s’engage à ne pas conclure directement ou indirectement, personnellement ou par l’intermédiaire de tiers, des contrats pour des prestations de conseil avec les EXPERTS proposés ou mis à disposition par FRANCHISELAB (ci-après « Convention de loyauté »). Cette interdiction reste applicable pendant toute la durée de la mission de l’EXPERT auprès du CLIENT et pendant les dix-huit mois suivant la fin de la mission assurée par l’EXPERT auprès du CLIENT (« Phase de protection »). La phase de protection est renouvelée à chaque fois que l’EXPERT réalise un nouveau projet avec ledit CLIENT.

Le CLIENT s’engage à informer FRANCHISELAB par écrit s’il fait appel à un ou plusieurs EXPERT(S) une fois ou à plusieurs reprises pendant la Phase de protection. Cela vaut également pour l’acquisition de services ou le recours à d’autres EXPERTS avec lesquels l'EXPERT a pris contact ou qu’il a préalablement informés, et dont l’acquisition vise à réaliser un profit.

Si un contrat est conclu entre l'EXPERT et le CLIENT durant la Phase de protection visant à contourner FRANCHISELAB, FRANCHISELAB est en droit d’exiger une pénalité contractuelle s’élevant à deux fois le montant total des honoraires du projet concerné, la taxe sur la TVA en sus. La pénalité contractuelle susmentionnée est également applicable pour toute autre violation de la Convention de loyauté.

Article 7: Permanent employment of an EXPERT

Si le CLIENT souhaite employer de manière permanente un EXPERT missionné ou proposé par FRANCHISELAB pendant la Phase de protection, le CLIENT est tenu de payer une commission de 30%, trente pour cent, de la rémunération brute annuelle de l’EXPERT (hors taxe sur la TVA, la TVA légalement applicable venant en sus). Le paiement est dû dans les trente jours suivant le début de l’emploi permanent en question.

Article 8: Intellectual property

Si, et dans la mesure où les travaux (ci-après « Produits du travail ») sont créés spécifiquement pour le CLIENT dans le cadre des services contractuels, FRANCHISELAB accorde au CLIENT le droit exclusif, illimité dans l’espace, le temps et le contenu, d’utiliser le Produit du travail en question pour tout type d’exploitation, moyennant le paiement intégral de la rémunération convenue et due pour ce projet.

Article 9: Protection des informations confidentielles

Each party shall observe the utmost discretion with respect to any internal and confidential matters of the other party of which it has become aware. knowledge in the course of their cooperation, in particular as regards commercial commercial and industrial secrets. The obligation of confidentiality shall continue to apply after termination of the this agreement. FRANCHISELAB requires in particular that EXPERTS working on behalf of the on behalf of the CUSTOMER to respect this obligation of confidentiality.

Les informations confidentielles qui ne font pas l’objet d’une telle obligation sont :

a) les informations qui étaient manifestement déjà connues du bénéficiaire au moment de la conclusion du contrat ou dont il est ultérieurement informé par le biais de tiers, sans que cela n’enfreigne un accord de confidentialité, des dispositions légales ou des arrêts administratifs ;

b) les informations qui sont connues du public au moment de la conclusion du contrat ou rendues publiques par la suite, sauf si cela est dû à une rupture de ce contrat ;

c) les informations qui doivent être divulguées en raison d’obligations légales ou sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité. Dans la mesure où cela est permis et possible, le bénéficiaire soumis à l’obligation de divulgation en informe préalablement l’autre partie et lui donne la possibilité de prendre des mesures contre la divulgation.

FRANCHISELAB is entitled to publish a brief anonymous description of the project on the FRANCHISELAB platform without naming the CUSTOMER, but indicating the subject of the sector of activity and the duration of the project.

Article 10: Period of validity

Le contrat débute après l’enregistrement du CLIENT sur la Plateforme et s’applique pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par les deux parties avec un préavis de quatre semaines à compter de la fin du mois. En cas de motif valable, le droit de résiliation sans préavis reste néanmoins inchangé. Le non-règlement de la facture dans le délai convenu ou une condamnation pour une infraction pénale constituent notamment des motifs importants de résiliation.

La résiliation de l’accord-cadre n’affecte pas les Contrats individuels conclus sur sa base, à moins que le Contrat individuel spécifie une durée de validité qui diffère de la durée spécifiée dans le présent accord-cadre.

Article 11: Liability

In accordance with legal provisions, FRANCHISELAB shall be liable in case of FRANCHISELAB's breach of contractual and non-contractual obligations. In intent or gross negligence, FRANCHISELAB shall be liable to pay a reasonable pay damages irrespective of the legal grounds. In the event of limited negligence, FRANCHISELAB shall only be liable for the

a) dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;

b) dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat de conseil et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par FRANCHISELAB (obligation contractuelle principale)).

La responsabilité de FRANCHISELAB – pour quelque raison que ce soit – est limitée au volume du projet concerné (en Dinars Tunisiens) spécifié dans l’offre de service.

Les pages de

contiennent également des liens vers des sites Internet gérés par des tiers et dont FRANCHISELAB peut ne pas connaître le contenu. Les liens vers des sites Internet externes ont simplement vocation à faciliter la navigation. FRANCHISELAB ne peut en aucun cas être tenue responsable des contenus sur des sites Internet tiers.

FRANCHISELAB hereby assigns to the CUSTOMER all rights of performance and claim for for defects and faults that it has against its service providers. service providers. This assignment also includes future guarantees. The CUSTOMER accepts the assignment.

Article 12: Protection of personal data

Les parties contractantes s’engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Si FRANCHISELAB est amenée à traiter des données personnelles au nom du CLIENT, les parties contractantes concluront un accord séparé nécessaire au traitement de la commande. Les parties contractantes garantissent avoir imposé le respect des règles de confidentialité aux personnes habilitées à traiter des données à caractère personnel, ou que celles-ci sont soumises par la loi à une obligation de secret professionnel.

Article 13: Applicable law, competent jurisdiction

Le présent accord-cadre est soumis au droit de la République Tunisienne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La juridiction compétente est Tunis, nonobstant toute législation contraire.

Article 14: Amendments to the contract and ancillary clauses

Le présent accord-cadre contient tous les accords conclus entre FRANCHISELAB et le CLIENT relativement à son objet. Toute clause accessoire ou modification apportée au présent accord-cadre, y compris cette clause de forme écrite, doit être établie par écrit.

FRANCHISELAB reserves the right to modify its general conditions applicable to to to customers. Continued use of the service after modification shall be deemed to constitute agreement of the CUSTOMER. FRANCHISELAB is obliged to inform the CUSTOMER within a reasonable time reasonable time if major modifications are made to the general conditions. terms and conditions.

Article 15: Contractual severability clause

Si l’une des dispositions ci-dessus est jugée juridiquement caduque, cela n’implique pas l’invalidité des autres dispositions. La disposition caduque est remplacée par une disposition équivalente dont le sens correspond à l’objectif commercial de la disposition invalide.