Article 1 : Champ d’application

La fourniture de prestations de conseil par des EXPERTS de la société FRANCHISELAB SA, dont le siège social est situé à Rue du Lac Huron, Immeuble Pergolas, Les Berges du Lac Tunis, en Tunisie, et qui est inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro … (ci-après dénommée « FRANCHISELAB »), ainsi que l’utilisation de la plateforme www.FranchiseLab.net (ci-après la « Plateforme ») sont soumises aux présentes Conditions générales. Toute dérogation aux présentes Conditions générales doit faire l’objet d’une autorisation expresse de FRANCHISELAB.

Sauf convention contraire, les Conditions générales dans la version valable au moment de l’enregistrement du CLIENT ou dans la dernière version qui lui a été communiquée sous forme de texte s’appliquent en tant qu’accord-cadre pour la fourniture de prestations de conseil. L’objectif de cet accord-cadre est d’établir un cadre général. Les prestations concrètes sont fournies sur la base de contrats individuels, qui précisent notamment le type et l’étendue du de la prestation en question, ainsi que le détail de la rémunération à payer (ci-après « Contrat individuel »). En cas de contradiction, les conditions particulières définies dans le contrat individuel prévalent sur les conditions générales.

Article 2 : Objet du contrat

FRANCHISELAB met, à la disposition du CLIENT, des EXPERTS qui fournissent des prestations de conseil au CLIENT au nom de FRANCHISELAB. Les EXPERTS travaillant pour le compte de FRANCHISELAB sont des travailleurs indépendants (personnes physiques), des EXPERTS en portage salarial ou des EXPERTS employés par une société de conseil (ci-après « EXPERTS »). Les prestations professionnelles comprennent notamment le conseil et le soutien du CLIENT dans la mise en œuvre et l’exécution du projet décrit en détail dans le Contrat individuel en question.

Article 3 : Conclusion du contrat

Si un CLIENT souhaite faire appel aux prestations des EXPERTS pour un projet (ci-après « Besoin de projet »), il peut en informer FRANCHISELAB via la Plateforme, par téléphone ou par e-mail. Le CLIENT décrit alors le projet de la manière la plus détaillée possible, en fournissant en particulier l’objectif, le lieu, la durée et le budget du projet, ainsi que les compétences requises en matière de conseil (ci-après « Description du projet »). Sur la base de cette Description du projet et d’éventuelles informations supplémentaires, FRANCHISELAB démarche les EXPERTS réunissant les compétences nécessaires à l’exécution du Projet, et soumet au CLIENT une offre pour la conclusion d’un Contrat individuel, contenant notamment les informations suivantes :

Nom du consultant

Qualifications et expérience du consultant

Tarif journalier du consultant

Le CLIENT peut rencontrer personnellement le ou les EXPERT(S) concerné(s), sous réserve d’accord avec le ou les dits EXPERT(S). Le CLIENT peut accepter l’offre de FRANCHISELAB dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’offre de Contrat individuel, ou soumettre à FRANCHISELAB une contre-offre. FRANCHISELAB peut accepter la contre-offre sous réserve du consentement de l’EXPERT proposé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de l’offre de Contrat individuel.

Article 4 : Prestations de conseil

Les prestations fournies par l’EXPERT sont décrites en détail pour chaque projet dans un Contrat individuel. FRANCHISELAB ne fournit pas ces prestations de conseil lui-même, mais les sous-traite à des EXPERTS. FRANCHISELAB ne peut être considéré comme un employeur des EXPERTS, ces derniers intervenant à titre de prestataires externes pour FRANCHISELAB.

Article 5 : Rémunération et facturation

Le CLIENT s’engage à verser à FRANCHISELAB la rémunération convenue dans le Contrat individuel en question pour les prestations contractuelles fournies. La facturation s’effectue sur la base des tarifs journaliers fixés par chaque EXPERT. Dans certains cas, les parties peuvent également convenir d’une rémunération forfaitaire pour des projets individuels. La rémunération convenue s’entend en principe hors taxe sur la valeur ajoutée, la TVA applicable venant en sus.

FRANCHISELAB facture les prestations contractuelles sur une base mensuelle. Chaque facture détaille les prestations fournies par l’EXPERT au cours de la période de facturation correspondante. Le montant doit être versé sur le compte de FRANCHISELAB dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

FRANCHISELAB se réserve le droit de facturer des pénalités de retard équivalant à 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base pour chaque projet.

Article 6 : Convention de loyauté et interdiction de détournement de personnel et de clientèle

Le CLIENT, ainsi que ses préposés le cas échéant, s’engage à ne pas conclure directement ou indirectement, personnellement ou par l’intermédiaire de tiers, des contrats pour des prestations de conseil avec les EXPERTS proposés ou mis à disposition par FRANCHISELAB (ci-après « Convention de loyauté »). Cette interdiction reste applicable pendant toute la durée de la mission de l’EXPERT auprès du CLIENT et pendant les dix-huit mois suivant la fin de la mission assurée par l’EXPERT auprès du CLIENT (« Phase de protection »). La phase de protection est renouvelée à chaque fois que l’EXPERT réalise un nouveau projet avec ledit CLIENT.

Le CLIENT s’engage à informer FRANCHISELAB par écrit s’il fait appel à un ou plusieurs EXPERT(S) une fois ou à plusieurs reprises pendant la Phase de protection. Cela vaut également pour l’acquisition de services ou le recours à d’autres EXPERTS avec lesquels l'EXPERT a pris contact ou qu’il a préalablement informés, et dont l’acquisition vise à réaliser un profit.

Si un contrat est conclu entre l'EXPERT et le CLIENT durant la Phase de protection visant à contourner FRANCHISELAB, FRANCHISELAB est en droit d’exiger une pénalité contractuelle s’élevant à deux fois le montant total des honoraires du projet concerné, la taxe sur la TVA en sus. La pénalité contractuelle susmentionnée est également applicable pour toute autre violation de la Convention de loyauté.

Article 7 : Emploi permanent d’un EXPERT

Si le CLIENT souhaite employer de manière permanente un EXPERT missionné ou proposé par FRANCHISELAB pendant la Phase de protection, le CLIENT est tenu de payer une commission de 30%, trente pour cent, de la rémunération brute annuelle de l’EXPERT (hors taxe sur la TVA, la TVA légalement applicable venant en sus). Le paiement est dû dans les trente jours suivant le début de l’emploi permanent en question.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Si, et dans la mesure où les travaux (ci-après « Produits du travail ») sont créés spécifiquement pour le CLIENT dans le cadre des services contractuels, FRANCHISELAB accorde au CLIENT le droit exclusif, illimité dans l’espace, le temps et le contenu, d’utiliser le Produit du travail en question pour tout type d’exploitation, moyennant le paiement intégral de la rémunération convenue et due pour ce projet.

Article 9 : Protection des informations confidentielles

Chaque partie doit observer la plus grande discrétion sur toutes les opérations internes et questions confidentielles de l’autre partie dont elle a eu connaissance dans le cadre de leur coopération, en particulier concernant les secrets commerciaux et industriels. L’obligation de confidentialité reste applicable après la fin du présent accord. FRANCHISELAB exige en particulier des EXPERTS missionnés pour le compte du CLIENT qu’ils respectent cette obligation de confidentialité.

Les informations confidentielles qui ne font pas l’objet d’une telle obligation sont :

a) les informations qui étaient manifestement déjà connues du bénéficiaire au moment de la conclusion du contrat ou dont il est ultérieurement informé par le biais de tiers, sans que cela n’enfreigne un accord de confidentialité, des dispositions légales ou des arrêts administratifs ;

b) les informations qui sont connues du public au moment de la conclusion du contrat ou rendues publiques par la suite, sauf si cela est dû à une rupture de ce contrat ;

c) les informations qui doivent être divulguées en raison d’obligations légales ou sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité. Dans la mesure où cela est permis et possible, le bénéficiaire soumis à l’obligation de divulgation en informe préalablement l’autre partie et lui donne la possibilité de prendre des mesures contre la divulgation.

FRANCHISELAB est habilitée à publier une brève description anonyme du projet sur la plateforme de FRANCHISELAB sans nommer le CLIENT, mais en indiquant le sujet du projet, le secteur d’activité et la durée du projet.

Article 10 : Durée de validité

Le contrat débute après l’enregistrement du CLIENT sur la Plateforme et s’applique pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par les deux parties avec un préavis de quatre semaines à compter de la fin du mois. En cas de motif valable, le droit de résiliation sans préavis reste néanmoins inchangé. Le non-règlement de la facture dans le délai convenu ou une condamnation pour une infraction pénale constituent notamment des motifs importants de résiliation.

La résiliation de l’accord-cadre n’affecte pas les Contrats individuels conclus sur sa base, à moins que le Contrat individuel spécifie une durée de validité qui diffère de la durée spécifiée dans le présent accord-cadre.

Article 11 : Responsabilité

Conformément aux dispositions légales, FRANCHISELAB est responsable en cas de violation par FRANCHISELAB des obligations contractuelles et non contractuelles. En cas d’intention délictueuse ou de négligence grave, FRANCHISELAB est tenue de payer des dommages et intérêts indépendamment du motif légal. En cas de négligence limitée, FRANCHISELAB ne répond que des

a) dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;

b) dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat de conseil et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par FRANCHISELAB (obligation contractuelle principale)).

La responsabilité de FRANCHISELAB – pour quelque raison que ce soit – est limitée au volume du projet concerné (en Dinars Tunisiens) spécifié dans l’offre de service.

Les pages de

contiennent également des liens vers des sites Internet gérés par des tiers et dont FRANCHISELAB peut ne pas connaître le contenu. Les liens vers des sites Internet externes ont simplement vocation à faciliter la navigation. FRANCHISELAB ne peut en aucun cas être tenue responsable des contenus sur des sites Internet tiers.

FRANCHISELAB cède d’ores et déjà au CLIENT tous les droits d’exécution et de réclamation pour vices et fautes dont il dispose à l’encontre de ses prestataires. Cette cession comprend également les garanties futures. Le CLIENT accepte la cession.

Article 12 : Protection des données personnelles

Les parties contractantes s’engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Si FRANCHISELAB est amenée à traiter des données personnelles au nom du CLIENT, les parties contractantes concluront un accord séparé nécessaire au traitement de la commande. Les parties contractantes garantissent avoir imposé le respect des règles de confidentialité aux personnes habilitées à traiter des données à caractère personnel, ou que celles-ci sont soumises par la loi à une obligation de secret professionnel.

Article 13 : Droit applicable, juridiction compétente

Le présent accord-cadre est soumis au droit de la République Tunisienne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La juridiction compétente est Tunis, nonobstant toute législation contraire.

Article 14 : Modifications du contrat et clauses accessoires

Le présent accord-cadre contient tous les accords conclus entre FRANCHISELAB et le CLIENT relativement à son objet. Toute clause accessoire ou modification apportée au présent accord-cadre, y compris cette clause de forme écrite, doit être établie par écrit.

FRANCHISELAB se réserve le droit de modifier ses conditions générales applicables aux clients. La poursuite de l’utilisation du service après modification vaut comme accord du CLIENT. FRANCHISELAB est tenu d’informer le CLIENT dans un délai raisonnable si des modifications majeures sont apportées aux conditions générales.

Article 15 : Clause de divisibilité contractuelle

Si l’une des dispositions ci-dessus est jugée juridiquement caduque, cela n’implique pas l’invalidité des autres dispositions. La disposition caduque est remplacée par une disposition équivalente dont le sens correspond à l’objectif commercial de la disposition invalide.